Amendement N° 175 (Tombe)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 janvier 2014 par : M. Bompard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 15 septies
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Toute personne coupable d'avoir contracté un mariage forcé et ayant obtenu la nationalité française depuis moins de cinq ans est déchue de celle ci. ».
Exposé sommaire :
Le respect de la femme en Europe et particulièrement en France est une des caractéristiques identitaires les plus fondamentales de notre civilisation. Aussi, contracter un mariage forcé est une négation des fondements de notre contrat social. Dès lors l'admission et l'assimilation dans la communauté nationale de nouveaux français se comportant de la sorte est rendue impossible de facto.
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