Déposé le 20 janvier 2014 par : M. Bompard.
Après les mots :
« le titulaire »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« est désigné en fonction de sa compétence. » ; ».
La discrimination à l'embauche doit être fait uniquement en fonction de la compétence de celui qui offre sa force de travail, toute autre logique est irrespectueuse des individus.
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