Amendement N° 189 (Non soutenu)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 20 janvier 2014 par : M. Bompard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 23 bis A
Substituer à la première phrase de l'alinéa 7 la phrase suivante :
« Les nominations seront réputées nulles en cas de motivation de l'incompétence du candidat désigné. ».
Exposé sommaire :
La discrimination à l'embauche doit être faite uniquement en fonction de la compétence de celui qui offre sa force de travail, toute autre logique est irrespectueuse des individus car elle fait prévaloir la nature sexuelle de ceux-ci sur leurs capacités à apporter des compétences chèrement acquises.
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