Amendement N° 208 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Sous-amendements associés : 335 (Adopté)
Déposé le 20 janvier 2014 par : Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Letchimy.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le premier alinéa de l'article L. 2241‑3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La mise en œuvre de ces mesures de rattrapage est suivie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue à l'article L. 2241‑1 du présent code. ».
Exposé sommaire :
Tout comme au niveau de l'entreprise il est nécessaire de mieux articuler les exercices de négociation sur les salaires et en matière d'égalité professionnelle au niveau des branches professionnelles. En l'état actuel du droit, les négociations triennales en matière d'égalité doivent permettre de prévoir les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées.
Pour autant la négociation annuelle sur les salaires prévue à l'article L. 2241‑1 ne reprend pas ces mesures, cette négociation se limitant à la prise en compte de l'objectif d'égalité professionnelle.
Le présent amendement propose d'organiser une articulation entre les deux dispositifs de sorte que les mesures définies dans le cadre de la négociation sur l'égalité professionnelle soient effectivement suivies et reprises dans la négociation annuelle sur les salaires.
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