Amendement N° 215 (Retiré)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 janvier 2014 par : Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Letchimy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 7
Après l’article 7 est inséré un nouvel article ainsi rédigé:
Après l’article 227-21 du code pénal est inséré un nouvel article ainsi rédigé:
« Le fait de commettre des violences habituelles sur autrui en présence d’un mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.»
Exposé sommaire :
Plusieurs études, dont celle que l’Observatoire national de l’enfance en danger a publiée en décembre 2012, ont démontré la gravité des conséquences des violences conjugales sur le développement des enfants témoins.
L’enfant est donc une victime indirecte des violences commises en sa présence, même s’il n’en est pas la cible. Il convient donc de créer un délit spécifique constitué par le fait de commettre des violences habituelles en présence d’un enfant.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.