Amendement N° 221 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 20 janvier 2014 par : Mme Guégot, M. Chartier, M. Decool, Mme de La Raudière, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson, M. Salen, Mme Schmid, M. Sturni, M. Teissier, M. Tetart.
Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant :
« IV ter. – Au premier alinéa de l'article L. 1225‑51 du code du travail, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement allonge le délai de prévenance de l'employeur de 1 à 3 mois pour la prise du congé parental.
Cette disposition permettra aux entreprises et notamment aux plus petites d'entre elles où l'absence d'un collaborateur est toujours plus compliquée à pallier, de faciliter leur gestion des ressources humaines internes, en particulier lorsqu'il s'agit de l'utilisation par le second parent de son droit à un congé parental.
En effet, le congé parental du premier parent est toujours plus facilement gérable dans la mesure où il suit un congé maternité ou un congé d'adoption. Or pour le second parent, l'employeur n'a aucune alerte préalable qui lui permettrait d'anticiper suffisamment en amont l'éventualité d'un tel congé et d'en mesurer l'impact en termes de gestion du personnel.
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