Amendement N° 229 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 janvier 2014 par : Mme Guégot, M. Abad, M. Chartier, Mme de La Raudière, Mme Marianne Dubois, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Schmid, M. Sturni, M. Teissier, M. Tetart, M. Wauquiez.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 18 ter
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière publient chaque année un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes, au sein de leur fonction publique.
Ce rapport est établi en concertation avec les organisations syndicales et à partir d'indicateurs pertinents, reposant notamment sur des éléments chiffrés, définis par décret en Conseil d'État.
Il propose un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre et l'évaluation de leur coût.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à imposer au sein de la fonction publique étatique, territoriale et hospitalière la publication annuelle d'un rapport de situation comparée tel qu'il se pratique dans le secteur privé.
La loi du 12 mars 2012 a permis le développement d'outils statistiques adaptés pour mesurer les progrès réalisés au sein de la fonction publique en matière d'égalité professionnelle et de représentativité des femmes. Elle prévoit notamment dans son article 51 la publication par le Gouvernement d'un rapport annuel de la fonction publique comprenant notamment des données relatives au recrutement, à la féminisation des jurys, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle.
Pour autant le bilan annuel de la fonction publique reste à améliorer. Il ne comprend pas assez d'indicateurs fiables et les données relative aux inégalités entre les hommes et les femmes sont trop souvent dispersées, de telle sorte que la mise en place d'une stratégie d'ensemble n'est pas aujourd'hui possible. Il interdit de surcroît une analyse de l'évolution des inégalités entre les hommes et les femmes dans le temps.
Le rapport de situation comparée instauré dans les entreprises privées par la loi Copé-Zimmermann a montré son efficacité.Les indicateurs imposés permettent au patron de bénéficier d'éléments chiffrés fiables pour définir un plan d'action. Il constitue de surcroît un outil privilégié des négociations sur professionnelle.
L'extension du rapport de situation comparée tel qu'il est pratiqué dans le secteur privé à l'ensemble de la fonction publique sera donc une facteur de progrès considérable pour l'égalité entre les hommes et les femmes.
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