Amendement N° 23 (Retiré)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 14 janvier 2014 par : Mme Nachury, Mme Zimmermann, Mme Greff, Mme Guégot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 18 quater
L’article L. 5217‑8 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’écart entre le nombre de vice-présidents de chaque sexe des métropoles ne peut être supérieur à un ».
Exposé sommaire :
C’est un amendement de cohérence avec l’obligation de parité des exécutifs départementaux introduite par la loi du 17 mai 2013. Si l’objectif de ce projet de loi est de mettre en oeuvre le principe d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, il ne faut pas rester au milieu du gué et exclure du dispositif l’égale représentation au sein de l’intercommunalité, qui plus est dans un contexte de création de futures grandes métropoles.
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