Amendement N° 236 (Non soutenu)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 20 janvier 2014 par : Mme Guégot, M. Abad, M. Chartier, Mme de La Raudière, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, Mme Schmid, M. Sturni, M. Teissier, M. Tetart, M. Wauquiez.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 22 ter
Le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces listes devront être paritaires à compter du deuxième renouvellement et la proportion des candidats du sexe sous-représenté ne pourra être inférieure à 20 % à l'issue du premier renouvellement et 40 % à l'issue du second. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre les obligations en matière de représentativité des femmes aux organisations syndicales et aux commissions administratives de fonctionnaires. L'amendement s'inscrit dans la continuité des efforts déjà réalisés grâce à la loi du 12 mars 2012, qui impose la présence d'au moins 40 % de femmes dans les organes décisionnels de la haute fonction publique.
Aujourd'hui les femmes dans la fonction publique représentent un peu plus de 40 % des membres de syndicats. Pourtant, si quelques syndicats ont mis en place des mesures visant à permettre une meilleure représentativité des femmes, celles-ci restent largement sous représentées dans les instances dirigeantes. Dans un contexte où la quasi-totalité des scrutins politiques sont paritaires, il semble logique d'étendre ce dispositif aux syndicats. L'amendement prévoit toutefois une période transitoire au premier renouvellement.
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