Amendement N° 25 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 janvier 2014 par : M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 2 bis E
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité d'une réforme d'envergure de la « prestation partagée d'éducation de l'enfant à un montant majoré » (anciennement appelée « complément optionnel de libre choix d'activité ») prévue au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale. Le rapport doit étudier l'impact en termes non seulement économiques mais aussi de liens familiaux et de répartition des tâches dans le couple d'une prestation qui serait offerte dès la naissance d'un premier enfant avec un montant supérieur aux aides existantes mais pour un congé parental d'une durée maximale d'un an pour un parent et de deux ans lors que les deux membres du couple font valoir successivement ce droit.
Exposé sommaire :
L'objectif du présent amendement est de pousser la réforme du congé parental plus loin. En effet, la réforme du gouvernement décrite dans le projet de loi ne s'inspire pas des pays les plus avancés en matière de répartition des responsabilités domestiques et parentales ou en matière de taux d'emploi féminin comme les pays scandinaves et notamment la Suède ou la Norvège. Elle s'inspire plus de l'Allemagne dont la récente réforme est moins ambitieuse. Et encore, le système allemand rémunère mieux les parents qui utilisent le congé parental que ne le propose le gouvernement français dans ce dispositif (le congé allemand est indemnisé à 67 % du revenu mensuel d'activité imposable plafonné à 1 800 €).
Les porteurs du présent amendement proposent donc, en complément de la réforme de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, de réfléchir à réformer le « complément optionnel de libre choix d'activité » (COLCA). A l'heure actuelle, ce dernier est un congé parental d'un an mieux rémunéré que la future prestation partagée d'éducation de l'enfant disponible pour les parents ayant au moins trois enfants. Il s'agit donc de le rendre disponible dès le premier enfant, d'en augmenter la rémunération (qui pourrait aller jusqu'à 75 % du salaire jusqu'à un certain plafond) et de rendre la part du père égale à celle de la mère.
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