Amendement N° 255 (Non soutenu)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 janvier 2014 par : M. Laurent, Mme Bechtel, M. Hutin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 2 E
La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑19 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑19. – À compter du 1er janvier 2015, les entreprises de plus de vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés. ».
Exposé sommaire :
La précarité de l'emploi est une des principales manifestation des inégalités entre hommes et femmes sur le plan professionnel.
Cet amendement, reprenant l'article 2 de la proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les
hommes et les femmes, adoptée par le Sénat le 16 février 2012, vise à dissuader un recours excessif au travail à temps partiel dans les entreprises, qui affecte tout particulièrement les femmes. En effet, les emplois à temps partiel représentent environ 20 % dans l'organisation du travail et sont à 80 % occupés par les femmes.
Les entreprises qui recourent massivement aux temps partiels seraient ainsi soumises à une majoration de cotisation sociale.
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