Amendement N° 265 (Non soutenu)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 janvier 2014 par : M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Borloo, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 6 septies
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité d'accorder à un époux ayant connu une carrière heurtée pour des raisons familiales une partie des pensions de son époux.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la remise d'un rapport étudiant la possibilité d'introduire un système de « splitting », qui permet d'accorder à un époux ayant connu une carrière heurtée pour des raisons familiales de se voir attribuer une partie des pensions de son époux.
Au moment où l'époux débiteur liquidera sa retraite, à la diligence du débiteur, chaque organisme débiteur de pension de retraites versera directement à l'époux créancier la part de pension déterminée par le juge. La coordination entre régimes, désormais bien en place, rend cette opération relativement simple.
A la mort de l'époux débiteur, les droits à réversion prendront le relais. Ce splitting est donc sans incidence financière.
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