Amendement N° 273 (Rejeté)

Avant l'alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :

«  I. – Le code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011‑103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle est ainsi modifié :

«  1° Le premier alinéa de l'article L. 225‑18‑1 est ainsi rédigé :

«  Art. L. 225‑18‑1. – L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les administrateurs ne peut être supérieur à un dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins cinq cents salariés permanents.

«  2° Le premier alinéa de l'article L. 225‑69‑1 est ainsi rédigé :

«  Art. L. 225‑69‑1. – L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les membres du conseil de surveillance ne peut être supérieur à un dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins cinq cents salariés permanents.

«  3° Le premier alinéa de l'article L. 226‑4‑1 est ainsi rédigé :

«  Art. L. 226‑4‑1. – L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les membres du conseil de surveillance ne peut être supérieur à un dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins cinq cents salariés permanents. ».