Amendement N° 280 (Non soutenu)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 20 janvier 2014 par : M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Moreau, M. Gibbes, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Breton, M. Lurton, M. Moyne-Bressand, M. Decool.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 23 bis A
Après l'article L. 2122‑13 du code du travail, il est inséré un article L. 2122-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑14. – Les syndicats représentatifs présentent tous les trois ans un rapport au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes indiquant les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ainsi que son évolution année par année. ».
Exposé sommaire :
Afin que le gouvernement puisse être informé de l'évolution de l'application de ce principe, il est nécessaire que les organisations syndicales rendent des comptes. Cet article est présenté dans un but de transparence.
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