Déposé le 18 janvier 2014 par : Mme Buffet, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
le mot :
« immédiatement ».
Amendement de précision.
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