Amendement N° 291 rectifié (Non soutenu)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 20 janvier 2014 par : M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Tardy, M. Reiss, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Moreau, M. Gibbes, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Breton, M. Lurton, M. Moyne-Bressand, M. Decool.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 22 ter
Le 2° de l'article L. 2132‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conseils d'administration de ces institutions sont composés de telle sorte que l'écart entre le nombre d'hommes et de femmes ne soit pas supérieur à 1. ».
Exposé sommaire :
Les institutions professionnelles créées, administrées ou subventionnées par les syndicats professionnelles doivent respecter le principe d'égalité entre les femmes et les hommes. L'application de ce principe dans ces institutions permettra de lutter efficacement et au plus haut degré contre les préjugés et les stéréotypes sexistes.
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