Déposé le 20 janvier 2014 par : M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Tardy, M. Reiss, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Moreau, M. Gibbes, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Breton, M. Lurton, M. Moyne-Bressand, M. Decool.
Le premier alinéa de l'article L. 2132‑6 du code du travail est complété par les mots : « composées d'un nombre égal de personnes de chacun des deux sexes. ».
Les caisses spéciales étant dépendantes des syndicats, il est nécessaire qu'elles appliquent, elles aussi, le principe d'égalité entre les femmes et les hommes.
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