Déposé le 20 janvier 2014 par : M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Tardy, M. Reiss, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Moreau, M. Gibbes, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Breton, M. Lurton, M. Moyne-Bressand, M. Decool.
Le dernier alinéa de l'article L. 2133‑2 du code du travail est complété par les mots : « , dans le respect du principe d'égalité entre les femmes et les hommes ».
Les statuts des unions de syndicats doivent prévoir le respect du principe d'égalité entre les femmes et les hommes afin d'être sûr qu'aucune entorse à la loi ne soit possible.
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