Amendement N° 307 rectifié (Non soutenu)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 20 janvier 2014 par : M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Tardy, M. Reiss, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Moreau, M. Gibbes, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Breton, M. Lurton, M. Moyne-Bressand, M. Decool.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 22 ter
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre VI du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par les mots : « et civiles » ;
2° Après l'article L. 2136‑2, est inséré un article L. 2136‑3 ainsi rédigé :
« Le fait pour un syndicat professionnel ou une union de syndicats de méconnaitre les dispositions relatives à la parité ou à l'égalité entre les femmes et les hommes est puni d'une amende égale à 1 % du montant total cumulé des cotisations et subventions perçues. ».
Exposé sommaire :
Une obligation n'est pas une obligation s'il n'existe aucune sanction. Il est donc nécessaire de convaincre les syndicats professionnels ainsi que les unions syndicales de respecter cet objectif constitutionnel de parité et d'égalité afin que les préjugés et les stéréotypes sexistes puissent disparaitre de notre société.
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