Amendement N° 308 rectifié (Non soutenu)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 20 janvier 2014 par : M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Moreau, M. Gibbes, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Breton, M. Lurton, M. Moyne-Bressand, M. Decool.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 22 ter
Après le premier alinéa de l'article L. 2142‑1‑1 du code du travail est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la désignation du représentant de la section syndicale, le syndicat prend en compte le principe d'égalité entre les femmes et les hommes. ».
Exposé sommaire :
La section syndicale représente le syndicat au niveau le plus proche des travailleurs. Il est donc nécessaire qu'elles respectent le principe d'égalité entre les femmes et les hommes afin que les salariés puissent voir les bienfaits de l'application de ce principe.
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