Amendement N° 317 (Irrecevable)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 23 janvier 2014 par : Mme Romagnan.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 6 septies
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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