Amendement N° 32 (Retiré)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 janvier 2014 par : M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Avant l'article 7
Le début de l'article 515‑9 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 515‑9. – En cas de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin sur une personne ou un enfant, le juge...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Pour l'application de l'ordonnance de protection judiciaire deux conditions sont nécessaires : il faut que la femme vive une situation de violence et de danger. Or souvent, les juges estiment qu'il n'y a pas danger. Ainsi une femme qui aurait reçu une claque (en fait seule une claque aurait été prouvée, aucun certificat pour les autres violences) aurait subi une violence mais ne serait pas en danger.
Cet amendement propose donc que soit enlevée la condition de danger.
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