Amendement N° 332 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le juge d'autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour « les besoins de la vie courante » chez une personne morale qualifiée.

En premier lieu, il existe déjà une possibilité de dissimulation d'adresse pour la victime dans le cadre de l'instance. Il paraît totalement disproportionné de l'autoriser pour « les besoins de la vie courante », le domicile étant par ailleurs défini par le code civil comme étant celui « du lieu où l'on a son principal établissement » (art. 102). Une telle dérogation au principe ne paraît pas justifié et ce d'autant qu'un tel dispositif n'existe pas pour les victimes d'infractions pénales, celles-ci ne pouvant en l'état faire de déclaration d'adresse que chez leur avocat.

Par ailleurs, la décision du juge aux affaires familiales permettant la dissimulation de l'adresse pour les besoins de la vie courante ne serait pas opposable aux tiers à la procédure (administration fiscale par exemple) et par conséquent dépourvu d'effet.

Pour ces motifs, le gouvernement propose la suppression de cette disposition.