Amendement N° 336 (Adopté)

Selon le deuxième alinéa de l'article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale, « lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d'être due ».

L'allocation de soutien familial (ASF) vise à apporter un soutien financier au parent gardien des enfants privé de l'aide de l'autre parent. Le fait de supprimer les droits à l'ASF dès la remise en couple du parent gardien des enfants est fondé sur l'hypothèse que le nouveau conjoint ou la nouvelle conjointe du parent gardien apportera une aide financière en compensation de la pension alimentaire impayée. Or, cette hypothèse ne se vérifie pas toujours en pratique. De plus, la remise en couple du parent gardien des enfants peut être non pérenne.

S'il paraît justifié de faire cesser les majorations de prestations familiales liées à l'isolement (majoration des aides au logement, par exemple) dès que le parent se remet en couple, parce que, en effet, il va pouvoir immédiatement bénéficier d'économies d'échelle notamment pour les frais liés à son logement, ce n'est pas le cas pour l'ASF. En effet, l'ASF a vocation à compenser le non-paiement de la pension alimentaire, qui ne cesse pas avec la remise en couple.

C'est pourquoi le présent amendement propose dans le cadre de l'expérimentation, de maintenir les versements de l'ASF, jusqu'à 6 mois après la remise en couple afin de ne pas entraîner de chute brutale de l'aide perçue par le parent gardien et, ce dans les premiers mois de la remise en couple qui n'est pas nécessairement stable.

Les effets de cette mesure notamment en termes de réduction de la précarité seront évaluées pendant l'expérimentation.