Amendement N° 42 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 janvier 2014 par : M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 17
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Aux premier et second alinéas de l'article 132‑77, au 7° de l'article 221‑4, au 5° ter des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, à la seconde phrase de l'article 222‑18‑1, au 9° de l'article 222‑24, au 6° de l'article 222‑30, les mots : « ou identité sexuelle », sont remplacés par les mots : « sexuelle ou de l'identité de genre » ;
2° Aux premier et second alinéas de l'article 225‑1, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « , sexuelle, de leur identité de genre » ;
3° Au premier alinéa de l'article 226‑19, les mots : « ou à orientation ou identité sexuelle », sont remplacés par les mots : « , à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre ».
4° Au 9° de l'article 311‑4, et au 3° de l'article 312‑2, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés les mots : « sexuelle ou identité de genre ».
II. – Au 3° de l'article 695‑9‑17, au 5° de l'article 695‑22 et au 4° des articles 713‑20 et 713‑37 du code de procédure pénale, les mots : « ou de son orientation ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « , de son orientation sexuelle ou de son identité de genre ».
III. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° À l'article L. 1132‑1, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle, de son identité de genre » ;
2° Au 3° de l'article L. 1321‑3, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « , sexuelle, de leur identité de genre » ;
3° Au 1° de l'article L. 1441‑23, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « , sexuelle, l'identité de genre ».
IV. – À l'article L. 032‑1 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle, de son identité de genre ».
V. – Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « ou identité sexuelle », sont remplacés par les mots : « sexuelle, de leur identité de genre ».
VI. – Le code du sport est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 332‑18, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle, de leur identité de genre » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 332‑19, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle, de son identité de genre ».
VII. – La loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle, son identité de genre » ;
2° Au 2° de l'article 2, les mots : « ou l'orientation ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « , l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ».
VIII. – La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
1° Au neuvième alinéa de l'article 24, au troisième alinéa de l'article 32 et au quatrième alinéa de l'article 33, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre » ;
2° Au premier alinéa de l'article 48‑4, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou l'identité de genre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences des recommandations émises par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, dans son avis du 27 juin 2013. Il consiste à introduire dans notre législation la notion « d'identité de genre », comme le recommande la CNCDH, notion juridique dont elle souligne à juste titre qu'elle est « déjà entrée en vigueur dans toute l'Union européenne ».
En effet, l'article 4 de loi n°2012‑954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel a été présenté comme ayant pour conséquence la reconnaissance de la transphobie en droit français.
Or, c'est la notion d'« identité sexuelle » qui a été retenue par la loi du 6 août 2012, notion qui risque d'exclure de son champ d'application plusieurs milliers de personnes en cours de transition, ou vivant durablement dans des situations transgenres, ou à qui l'État refuse un changement d'état civil.
Le présent amendement a donc pour objet d'y substituer la notion d'« identité de genre », qui recouvre davantage la réalité et la diversité des situations des intéressées, et qui est retenue par divers textes internationaux auxquels la France est partie.
Si les débats relatifs à la loi d'août 2012 précitée sur le harcèlement sexuel n'ont pas permis de voir aboutir cette adaptation nécessaire – et portée par les associations de défense des droits des personnes transgenres- , l'avis rendu par la CNCDH le 27 juin 2013 indique que le moment est désormais venu.
Enfin, comme le souligne la Commission dans cet avis, l'introduction dans la législation française de cette notion d'« identité de genre », « accroîtrait la précision terminologique de la loi et contribuerait ainsi à une amélioration de la lutte contre les discriminations ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.