Amendement N° 44 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 20 janvier 2014 par : Mme Nachury, Mme Guégot, Mme Zimmermann, Mme Greff.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 18 quater
Après le deuxième alinéa de l'article L. 3631‑5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° du de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'écart entre le nombre de vice-présidents de chaque sexe ne peut être supérieur à un. ».
Exposé sommaire :
La loi du 17 mai 2013 avait pour principal objectif de renforcer la légitimité démocratique de l'intercommunalité en favorisant l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats locaux. Le présent projet de loi a aussi pour objectif de mettre en œuvre le principe d'égalité de représentation.
C'est dans cet esprit de cohérence avec l'obligation de parité des exécutifs départementaux que cet amendement propose de rétablir la même obligation de parité pour la métropole de Lyon.
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