Amendement N° 46 rectifié (Non soutenu)
Égalité entre les femmes et les hommes
(1 amendement identique : 316 )
Déposé le 20 janvier 2014 par : M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 20 ter
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑18‑1 du code du commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2011‑103 précitée, les mots : « cinq cents » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante ».
Exposé sommaire :
La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle a statué qu'en 2017 (six ans après la promulgation de la loi), les conseils d'administration et de surveillance des entreprises de plus de 500 salariés devront comprendre au moins 40 % de femmes. Le présent amendement vise à rendre cette disposition obligatoire pour toutes les entreprises d'au moins 250 salariés.
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