Amendement N° 47 (Retiré)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 15 janvier 2014 par : Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Clément, Mme Crozon, Mme Coutelle, M. Philippe Baumel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 21
L’article L. 723-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« L’élection de délégués consulaires favorise autant qu’il est possible la parité entre les femmes et les hommes dans les candidatures .»
Exposé sommaire :
Au même titre que les élections politiques, les élections professionnelles doivent respecter autant que faire se peut la parité femme homme en vertu du principe inscrit à l'article premier de la Constitution de l'égalité socio-professionnelle. Cette disposition constitue un rappel utile et en cohérence avec la volonté exprimée de développer entrepreneuriat au féminin.
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