Amendement N° 56 (Non soutenu)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 janvier 2014 par : M. Decool, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Straumann, M. Tardy, M. Gibbes, Mme Schmid.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Tout licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions est nul. ».
Exposé sommaire :
La femme bénéficie d'une protection de la maternité dans le cadre de l'article L 1225-4 du Code du travail. Bizarrement, rien n'est prévu dans le cadre du congé de paternité ou dans le cadre du congé de naissance des pères. Il y a lieu sur ce point de rétablir un équilibre. Ce texte s'inspire donc des dispositions de l'article L 1225-4 susvisé.
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