Amendement N° 64 (Non soutenu)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 20 janvier 2014 par : Mme Zimmermann, Mme Ameline, Mme Boyer, Mme Dalloz, Mme Dion, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, Mme Fort, Mme Greff, Mme de La Raudière, Mme Grommerch, Mme Grosskost, Mme Guégot, Mme Kosciusko-Morizet, Mme Lacroute, Mme Le Callennec, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Nachury, Mme Pécresse, Mme Poletti, Mme Pons, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, Mme Tabarot, Mme Vautrin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 22 ter
I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 2314-24 du code du travail, il est inséré un alinéa rédigé:
« Ces listes respectent, à l'unité près, la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, à la demande motivée d'une organisation syndicale représentative, autoriser des dérogations au présent alinéa. »
II.– Le I du présent article ente en vigueur dans un délai de trois ans après la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des délégués du personnel. A cette fin, il prévoit que d'ici trois ans, soit d'ici 2017, les listes de candidatures à ces élections comprennent un nombre égal d'hommes et de femmes.
En effet, la question de la parité dans les instances représentatives du personnel n'a toujours pas été réglée malgré la révision de la constitution qui en 2008 a ouvert cette possibilité, à comme cela a été fait pour les conseils d'administration et de surveillance des entreprises.
Ce projet de loi offre l'opportunité de procéder enfin à cette réforme qui, en réalité, a été initiée pour la première fois en 2006.
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