Amendement N° 75 (Non soutenu)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 janvier 2014 par : Mme Sonia Lagarde, M. Jégo, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 6
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires. Ce rapport étudie la possibilité d'instituer une autorité administrative indépendante, l'Agence nationale chargée du recouvrement des créances alimentaires.
Exposé sommaire :
La création d'une agence nationale chargée du recouvrement des créances alimentaires simplifierait la procédure actuelle. L'agence effectuerait, en lieu et place de la Caisse d'allocations familiales, le travail de recouvrement des pensions, garantissant ainsi, de manière systématique, au parent créancier le versement de la pension alimentaire due, y compris en cas d'insolvabilité du débiteur.
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