Amendement N° 77 (Retiré)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 15 janvier 2014 par : Mme Sonia Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 11
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité de prévoir des dérogations aux caractéristiques de surface ou de volume en cas de location par l'intermédiaire d’une association dans le domaine de l’insertion pour le logement ou de toute association pour l’accompagnement des personnes soumises à la prostitution, agréées par arrêté de préfet du département et, à Paris, du préfet de police.
Exposé sommaire :
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs oblige le bailleur à « remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation. Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d’État. »
En vertu de ces dispositions, précisées par le décret n° 2002‑120 du 31 janvier 2002, un logement décent doit disposer « au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes ».
Cet amendement propose la remise d’un rapport qui étudierait la possibilité de permettre une exception à la règle de surface minimum de 9 m2 de la pièce principale (ou un volume équivalent) comme une des caractéristiques du logement décent, dans le cas où le logement concerné est mis en location par l’intermédiaire d’une association d’insertion par le logement ou d’une association pour l’accompagnement des personnes prostituées.
Alors que l’Assemblée nationale vient d’examiner la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, cette mesure devrait notamment permettre de loger provisoirement les personnes récemment sorties de la prostitution.
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