Amendement N° 80 rectifié (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 janvier 2014 par : Mme Sonia Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 2 E
À compter du 1er janvier 2015, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ni des réductions d'impôts prévues par le code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les dispositions du projet de loi relatives à l'égalité salariales sont insuffisantes. Il s'agit pourtant d'un sujet préoccupant : les femmes gagnent en moyenne 17,5% de moins que les hommes en Europe.
Cet amendement propose donc qu'en l'absence d'accord résultant de la négociation annuelle obligatoire, l'entreprise perde le bénéfice des exonérations de cotisations sociales (cotisations destinées au financement de l'assurance maladie et cotisations accidents du travail et maladies professionnelles) et des réductions d'impôt qui lui sont, le cas échéant, applicables.
Cette disposition reprend l'article 1er de la proposition de loi « relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes » adoptée par le Sénat le 16 février 2012. Il s'agissait par ailleurs de l'un des engagements du candidat François Hollande.
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