Amendement N° 82 (Retiré)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 janvier 2014 par : Mme Sonia Lagarde.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 2 E
Les deux premiers alinéas de l'article L. 2242‑5‑1 du code du travail sont ainsi rédigés :
« Art. L. 2242‑5‑1. – Les entreprises d'au moins vingt salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale et professionnelle mentionné à l'article L. 2242‑5. Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord et du plan d'action sont fixées par décret.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord mentionné au premier alinéa du présent article. Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, en fonction des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées au même premier alinéa. ».
Exposé sommaire :
Le rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat sur la proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes souligne qu'il est « regrettable que le dispositif, tel qu'il a été précisé par le décret n° 2011‑822 du 7 juillet 2011 et la circulaire du 28 octobre 2011, ait préféré à la logique d'une amende exigible en une fois au moment du constat de l'infraction, une logique incitative au final peu contraignante. »
En effet, le délai accordé aux entreprises pour se mettre en conformité avec la loi, la possibilité de moduler le montant de la sanction, la latitude laissée à l'entreprise de présenter un plan d'action unilatéral, à défaut d'accord relatif à l'égalité professionnelle, remettent en cause l'efficacité de la pénalité financière prévue par l'article L. 2242‑5 du code du travail.
Cet amendement propose donc d'augmenter la pénalité et de l'appliquer aux entreprises d'au moins 20 salariés. Il supprime par ailleurs la référence aux efforts en matière d'égalité professionnelle constatés par l'autorité administrative afin que cette dernière définisse le montant de la pénalité en fonction des seules défaillances de l'entreprise quant à ses obligations en matière d'égalité salariale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.