Amendement N° 83 (Retiré)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 20 janvier 2014 par : Mme Sonia Lagarde, M. Borloo, M. Demilly, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier.
Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'accord mentionné au précédent alinéa comporte des dispositions en faveur de l'égalité professionnelle et salariale choisies parmi une liste fixée par décret et auxquelles sont associés des indicateurs et des objectifs chiffrés de progression sur trois ans. Le nombre de dispositions retenues en fonction de la taille de l'entreprise est fixé par décret. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter l'article 2 E du projet de loi en décrivant plus précisément le contenu de l'accord relatif à l'égalité professionnelle prévu par l'article L. 2242-5 du code du travail. Conformément à l'une des propositions du rapport préparatoire à la concertation avec les partenaires sociaux sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'amendement prévoit qu'une liste de leviers pour l'égalité professionnelle et salariale (recrutement, formation professionnelle, politique de rémunération…) devra être fixée par décret. Ces leviers auraient vocation à être mobilisés par l'entreprise en fonction des manques identifiés lors de l'élaboration du rapport de situation comparé des conditions générales d'emploi et de formation des hommes et des femmes, et au regard de la taille de l'entreprise. Ces leviers devraient obligatoirement figurer dans l'accord et être assortis d'indicateurs et d'objectifs chiffrés de progression sur trois ans.
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