Amendement N° 84 (Tombe)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 janvier 2014 par : Mme Sonia Lagarde, M. Borloo, M. Demilly, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier.
Compléter le second alinéa par la phrase suivante :
« Il assure le suivi annuel des indicateurs et objectifs chiffrés pendant les trois années que dure l'accord mentionné à l'article L. 2242‑5 du présent code. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter l'article 6 ter du projet de loi qui prévoit une analyse par le rapport de situation comparée des niveaux de rémunération et du déroulement des carrières des femmes et des hommes. S'il est nécessaire de recentrer le rapport de situation comparée sur sa fonction de diagnostic et de repérage des écarts salariaux et structurels ainsi que le prévoit le projet de loi, il convient également de lui adjoindre un rôle de suivi annuel de l'accord relatif à l'égalité professionnelle présenté par l'employeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.