Amendement N° 85 (Retiré)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 janvier 2014 par : Mme Sonia Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 2 E
Après l'article L. 2242‑5‑1 du code du travail, est inséré un article L. 2242‑5‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑5‑2. – Les délégués du personnel ont pour mission de saisir l'inspection du travail en cas de non respect par le dirigeant de l'entreprise des obligations mentionnées à l'article L. 2242‑5. ».
Exposé sommaire :
Il est indispensable de multiplier les leviers afin d'inciter les entreprises à remplir leurs obligations légales en rédigeant un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes, notamment en encourageant la saisine de l'inspection du travail par les représentants du personnel pour constater la carence du chef d'entreprise.
Cet amendement propose par conséquent d'inscrire parmi les missions des délégués du personnel, dans la sous-section du code du travail relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la saisine de l'inspection du travail en cas de non respect par les entreprises des obligations en matière d'égalité salariale.
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