Amendement N° 10 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Mesquida, Mme Dessus, M. William Dumas, M. Lefait, M. Villaumé, M. Verdier.
I. – À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« deux »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les deux »
le mot :
« un ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de modifier, afin de les rééquilibrer, les conditions nécessaires de recours de la minorité de blocage pour s'opposer au transfert de la compétence PLU et autres documents d'urbanisme à la communauté de communes ou d'agglomération.
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