Amendement N° 241 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 11 janvier 2014 par : M. Bourdouleix.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 1er modifie la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Si des correctifs à la loi du 6 juillet 1989 sont indispensables pour sanctionner les abus, ces derniers sont le fait d'une minorité.
Les dispositions du présent article jettent le discrédit sur l'ensemble des propriétaires et des professionnels de l'immobilier et risquent par conséquent de décourager de nombreux propriétaires et investisseurs, sans pour autant répondre à la crise du logement actuelle.
Cet amendement propose par conséquent de supprimer cet article.
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