Amendement N° 242 (Non soutenu)

L'article 3 prévoit les modalités de l'encadrement des loyers, autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues.

Le dispositif ne permettra pas d'atteindre les objectifs visés et sera contreproductif. Il risque de décourager les propriétaires et donc les investisseurs. Il entraînera une augmentation des loyers inférieurs au loyer médian sans diminuer les loyers supérieurs.

Enfin à force d'accumuler les règlementations, au demeurant relativement floues, sous prétexte de développer les logements locatifs, on aboutira au résultat inverse : les investisseurs privés ne mettront plus de nouveaux logements sur le marché locatif.

L'encadrement des loyers s'apparente à une nationalisation du secteur du logement privé.

Une telle mesure cumule tous les inconvénients d'un droit rigide et de l'insécurité juridique.