Amendement N° 249 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Apparu, M. Martin, M. Tetart, M. Abad, M. Philippe, Mme Fort, Mme Grosskost, M. Jacquat, M. Berrios, M. Hetzel, M. Solère, M. Mathis, M. Salen, M. Francina, Mme Dalloz, M. Chevrollier, Mme Pécresse, M. Daubresse, M. Poisson, M. Chrétien, Mme Nachury, M. Moreau, M. Saddier, M. Verchère, Mme de La Raudière, Mme Louwagie, M. Darmanin.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime le deuxième alinéa de l'article 2 qui vise à élargir le champ d'application de la législation relative à la vente à la découpe en incluant dans la procédure les immeubles dès lors qu'ils sont vendus par lot de plus de 5 logements, contre 10 logements aujourd'hui.
Il est indispensable de faire revenir sur le marché les investisseurs institutionnels qui proposent des loyers modérés. Alors qu'ils étaient propriétaires de 23 % du parc locatif privé en Ile-de-France dans les années 1990, ils le sont aujourd'hui qu'à 3 %.
Le blocage des loyers représente déjà un mauvais signal et les limite dans leur rentabilité, créer un second frein en limitant leur possibilité d'arbitrer leur patrimoine conduira malheureusement à les maintenir éloignés du marché locatif pourtant en manque d'offre de logements à loyers modérés.
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