Amendement N° 253 (Irrecevable)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Apparu, M. Martin, M. Tetart, M. Philippe, Mme Fort, Mme Grosskost, M. Jacquat, M. Berrios, M. Mathis, M. Solère, M. Hetzel, M. Salen, M. Francina, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Chevrollier, Mme Pécresse, M. Daubresse, M. Poisson, M. Moreau, Mme Nachury, M. Saddier, M. Verchère, Mme de La Raudière, Mme Louwagie, Mme Schmid, M. Sordi, M. Darmanin.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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