Amendement N° 254 (Irrecevable)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Apparu, M. Abad, M. Martin, M. Tetart, Mme Grosskost, M. Philippe, Mme Fort, M. Jacquat, M. Berrios, M. Hetzel, M. Solère, M. Mathis, M. Salen, M. Francina, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Chevrollier, Mme Pécresse, M. Daubresse, M. Poisson, M. Moreau, Mme Nachury, Mme Louwagie, M. Verchère, Mme de La Raudière, M. Sordi, M. Darmanin.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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