Amendement N° 295 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 631 )
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Ménard, Mme Santais, Mme Delaunay, Mme Capdevielle, Mme Bouillé, M. Raimbourg, Mme Errante, M. Daniel, M. Pellois, M. Fougerat, Mme Rabin.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« plus de trois ans »
les mots :
« le 26 juin 2013 ».
Exposé sommaire :
Pour les EPFL créés il y a moins de trois sans une superposition serait possible sans accord des collectivités concernées, tandis que pour ceux créés depuis plus d'un an, cette superposition serait subordonnée à un accord des collectivités.
Cette limitation temporelle est injustifiée puisque les EPF locaux ont les mêmes missions et modalités d'intervention quelle que soit leur date de création. En revanche, pour éviter les projets d' « opportunité », il convient que la règle de non superposition ne soit pas applicable aux EPFL dont le processus de création a été enclenché pendant le parcours parlementaire du présent projet de loi.
C'est l'objet de cet amendement qui vise également à s'assurer de l'accord de l'ensemble des collectivités territoriales (régions et départements compris) et de leurs groupements concernés par la superposition.
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