Amendement N° 315 (Tombe)

A l'heure actuelle, un locataire ne pouvant justifier de la souscription d'une assurance logement pour l'habitation qu'il loue peut faire l'objet d'une mise en demeure, puis d'un avis d'expulsion. Les dispositions de cet article visent à mettre un terme à ces expulsions, en amenant le propriétaire des lieux à souscrire lui-même une assurance dans les cas où le locataire ne pourrait justifier de la souscription d'une assurance.

Force est de constater que peu de propriétaires de biens immobiliers mis en location sont informés de la possibilité d'exclure leur(s) locataire(s) pour défaut d'assurance. Les expulsions sont donc très peu nombreuses. Aussi il ne semble pas nécessaire de modifier la législation.

De plus, la modification souhaitée par le gouvernement ferait supporter au propriétaire une obligation supplémentaire, tout en déresponsabilisant totalement les locataires. En effet, pourquoi ces derniers contracteraient-ils une assurance alors même que leur propriétaire supplée leur carence ? ! Avec ces nouvelles dispositions, nous encourrons le risque d'un abus du dispositif.

C'est la raison pour laquelle il vous est proposé de revenir sur ces dispositions, en mentionnant expressément dans la loi le droit pour tout bailleur d'exclure un locataire si ce dernier ne respecte pas son obligation de souscrire à une assurance logement.