Amendement N° 317 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Reynès, M. Berrios, M. Cinieri, M. Decool, M. Foulon, M. Francina, Mme Grosskost, M. Guillet, M. Le Mèner, M. Mathis, M. Poisson, Mme Poletti, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Vitel, M. Straumann, M. de Mazières, M. Brochand, M. Perrut, M. Lazaro, M. Saddier.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Une demande d'attestation confirmant la véracité des informations mentionnées dans la demande d'attribution d'un logement social est adressée aux services fiscaux dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de ladite demande. Ces derniers doivent y répondre dans un délai d'un mois. ».
Exposé sommaire :
Le formulaire CERFA « demande d'un logement social » constitue une déclaration dont les informations ne sont à ce jour recoupées avec aucune administration. Des informations erronées peuvent donc y figurer afin de laisser penser que la situation financière ou patrimoniale d'un individu correspond aux conditions d'attribution d'un logement social.
Ainsi, il est possible que sur la foi de cette seule déclaration, un individu se voit attribuer un logement social alors qu'il est, par ailleurs, propriétaire d'un bien immobilier.
Seul le Ministère de l'Economie et des Finances peut attester de la véracité des informations mentionnées dans cette demande d'attribution, en recoupant notamment les données déclarées avec les avis d'imposition des demandeurs.
C'est pourquoi il est proposé que la Commission d'attribution s'y réfère, et ce afin de réduire de manière considérable la fraude liée aux demandes d'attribution de logement social.
Ainsi, nous serons assurés que ce sont bien les personnes les plus démunies qui se verront à l'avenir attribuer un logement social. Cette mesure est essentielle compte tenu de la pénurie de logements sociaux disponibles.
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