Amendement N° 446 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 550 )
Déposé le 11 janvier 2014 par : Mme Attard.
À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« d'un »
le mot :
« de six ».
Exposé sommaire :
Le délai de 6 mois est le délai prévu ailleurs dans le projet de loi pour procéder à des régularisations. Un délai d'un mois pour le locataire est trop court, les locataires étant généralement fort occupés le mois de leur emménagement.
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