Amendement N° 550 (Retiré)

Accès au logement et urbanisme rénové

(1 amendement identique : 446 )

Déposé le 11 janvier 2014 par : M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas, M. Coronado.

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À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots :

«  d'un »

le mot :

 « de six ».

Exposé sommaire :

Le délai de 6 mois est le délai prévu ailleurs dans le PJL pour procéder à des régularisations. Un

délai d'un mois pour le locataire est trop court, les locataires étant généralement fort occupés le

mois de leur emménagement.

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