Amendement N° 473 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Berrios.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à confisquer le pouvoir des maires en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire et de logement.
Cela contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes.
De plus, cet article vise à une inégalité des transferts de compétence entre les collectivités territoriales créant ainsi un déséquilibre institutionnel.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.