Amendement N° 246 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Bourdouleix.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 63 vise le transfert de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.
Les élus doivent rester maîtres de la construction dans leurs villes car ils ont aussi en charge des équipements publics, des infrastructures qui bénéficient aux habitants.
Il serait inacceptable que les maires, après la décision prise par l'intercommunalité, ne disposent plus que du droit de délivrer des permis de construire sans pouvoir eux-mêmes décider librement de la stratégie qui doit être menée dans leur commune en matière d'urbanisme.
La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier acteur de la démocratie locale. Il est donc le plus à même de comprendre les défis auxquels est confronté le territoire et de définir une politique urbanistique.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.
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